Les décisions relatives au logement familial des cohabitants légaux

Vous avez peur de vous retrouver à la rue en cas de séparation ?

N'ayez aucune crainte car même si l’un des deux partenaires est l’unique propriétaire ou locataire de l’habitation, il ne peut pas purement et simplement mettre l’autre à la porte. En l’absence d’un contrat de vie commune déterminant ce qu’il advient de l’habitation familiale, les deux partenaires devront trouver un accord, éventuellement avec l’intervention du juge. 

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

 
 
Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #